1-CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de réparation s'appliquent à toutes les prestations de réparation de véhicules automobiles et aux ventes de pièces montées dans le cadre des Prestations de réparation, réalisées par la société en sa qualité de prestataire, pour le compte de particuliers ou entreprises, hors vente à distance. Le Garagiste se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation par Ie Client de l'ordre de réparation ou du devis.

 2 - RÉCEPTION DU VÉHICULE - ENGAGEMENT DES RÉPARATIONS

A la réception du Véhicule par le Garage, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des prestations à effectuer, soit une référence au devis préalablement réalisé, soit la seule réception du

véhicule dans l'attente d'une commande de prestations. Dans cette dernière hypothèse, un devis sera établi pour déterminer les prestations de réparation. La Signature de l'ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) et/ou tout accord écrit du Client faisant référence à l'ordre de réparation vaut consentement du Client à l'application des présentes Conditions Générales. Le Client s'engage à ne Iaisser aucun objet, notamment de valeur, à l'intérieur de son Véhicule. Le Garagiste ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou d'avarie de tout objet laissé par le client à l'intérieur de son Véhicule

 3 - ESTIMATION DEVIS

Il sera établi à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des prestations de réparation à effectuer sur son véhicule. L'estimation est une indication sans démontage de pièces, fournie gratuitement, sur la nature des prestations à effectuer et sur le coût approximatif de ces prestations de réparation. Le devis est une Iiste détaillée et chiffrée des prestations à réaliser qui peut nécessiter le démontage ou la dépose de certaines pièces et/ou un diagnostic préalable, si un démontage de certaines pièces est nécessaire, cette prestation sera facturée par le Garage selon le tarif applicable à la date de réception du Véhicule. Aucune des prestations de réparation estimées nécessaires par le Garagiste ne sera entreprise par lui si elle n'a pas fait l'objet d'un accord écrit par le Client.

4 - EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les Prestations sont entreprises selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si Iors de l'exécution des prestations, il apparaît nécessaire d'effectuer des prestations complémentaires par rapport au devis ou à l'ordre de réparation, notamment aux fins d'assurer la sécurité du Véhicule, le Garagiste informera le Client par écrit. Un devis ou un ordre de réparation supplémentaire sera établi. En l'absence d'accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date d'envoi du devis ou ordre de réparation supplémentaire relatif aux prestations complémentaires à entreprendre, ces dernières seront réputées refusées par le Client, sous sa responsabilité. Le Garagiste est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces prestations supplémentaires. Le Garagiste garantit que les Prestations de réparation sont réalisées conformément à l'ordre de réparation ou devis accepté par courriel et/ou signé par le Client, aux dispositions légales et réglementaires françaises et aux règles de l'art.

 5 - ASSURANCES

Aucune contestation, quel qu'en soit l'objet, pouvant survenir entre une compagnie d'assurances et le Client ayant commandé des prestations de réparations sur son Véhicule, ne serait être opposable au Garagiste. Le Client est en tout état de cause tenu vis à vis du Garagiste au paiement intégral des prestations de réparations faisant l'objet de l'ordre de réparation et l’estimation de l’expertise.

6 - LIVRAISON

Le Garage informera le Client de la durée estimée de livraison du Véhicule et fera ses meilleurs efforts pour respecter cette durée. Cette durée est déterminée en fonction des possibilités du Garage à la date de l'ordre de réparation. En cas de retard, notamment du délai ou de l'indisponibilité des pièces nécessaires aux prestations de réparation, le Garage en informera le client dès qu'il en aura connaissance. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition et au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires suivant l'envoi d'un avis de mise à Disposition informant le Client de la disponibilité de son véhicule.

 7 - INDEMNITÉ D'ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d'encombrement, dont le montant est affiche à l'accueil du Garage, sera facturée au Client, après envoi d'un avis de mise à disposition du Véhicule, à compter du sixième jour calendaire suivant la date d'envoi dudit avis de mise à disposition. Le Garagiste se réserve en outre le droit de procéder â la rétention du Véhicule tant que l'indemnité d'encombrement et/ou la facture relative aux Prestations n'aura pas été réglée, et ce en application de l'article 1948 du Code civil.

8-PIECES REMPLACEES

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation elles peuvent lui être restituées à sa demande expresse à l'exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Garagiste peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du Véhicule.

 9 - PAIEMENT

Toute somme reçue du Client par le Garagiste, au titre de l'ordre de réparation ou du devis et avant la livraison du Véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quel que soit le montant des prestations suivant les tarifs en vigueur au moment de la date d'omission de l'ordre de réparation. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant les prestations de réparation, elles seront payables d'avance Iors de la commande. L’annulation d'une commande de pièces est soumise à l'acceptation préalable du

fournisseur de la pièce, et donnera lieu au paiement par le Client d'une Indemnité forfaitaire égale à quinze (15) % du prix gIobaI de la commande à titre de frais administratifs. Les temps de main d'œuvre sont facturés selon les barèmes du Garage au temps passé ou au forfait selon les modalités définies dons l'ordre de réparation. Le règlement s'effectue au comptant lors de la livraison du Véhicule au Client. Le Véhicule étant réputé remis au Garagiste en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le Véhicule jusqu'a paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l'article 1 948 du Code Civil. Si à titre exceptionnel, le Garagiste octroyait au client un délai de paiement, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu'au complet paiement de l'intégralité de la facture par le Client.

10 - GARANTIE DES PIÈCES DE RECHANGE

Les pièces de rechange facturées au client, montées sur un Véhicule, bénéficient d'une garantie contractuelle constructeur de 24 mois pièces et main d'oeuvre à compter de la date de la facture (ou 12 mois si pièces adaptables : dans le cas ou les pièces constructeur ne seraient pas disponibles), contre tout défaut desdites pièces de rechange dûment constaté par le garagiste. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l'échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, au choix du Garagiste, ainsi que les frais de main d'œuvre y afférents, à l'exclusion de tout autre dommage tels que les frais consécutifs à l'immobilisation du Véhicule. La présente garantie est exclue en cas d'usure normale de la pièce d'une utilisation anormale et/ou d'un entretien défectueux de la pièce par le Client, ainsi qu'en cas d'intervention d'un tiers, autre que le garagiste, sur telles pièce(s) couvertes par la garantie. Le diagnostic relatif à la pièce présumée défectueuse sera effectué gratuitement par le garagiste, saut si la défectuosité de la pièce est due ù une exclusion de garantie telle que mentionnée ci-dessus.

11 - GARANTIES LÉGALES

Le Garagiste est tenu, au titre de la vente des pièces détachées, de la garantie Iègale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivant du code civil lorsqu'il agit en garantie légaIe de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans a compter de la délivrance du bien pour agir peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie en application de l'article 10 des présentes Conditions Générales. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les Conditions Générales et l'ordre de réparation afférent aux prestations sont exclusivement régis par le droit français. En cas de litige, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, à la faculté d’introduire une de demande de résolution amiable par voie de médiation, dan un délai inferieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Exploitation du garage du parc a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53075/vm/2406 la SAS Médiation solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit  formuler sa demande : soit par écrit à SAS Médiation Solution- 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, soit par mail à : contact@sasmediationsolutionsolution-conso.fr, soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « saisir le médiateur » sur le site :                                                   https://www.sasmediationsolution-conso.fr

13 - COLLECTE ET ELIMINATION DES DÉCHETS

Le Garagiste, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes.

14- DISPOSITONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Garage du parc, conformement à la reglementation sur la protection des données, garanti des droits à ses clients :

 droit d'accès, droit de rectification, droit d'effacement, droit à la portabilité des données ainsi que le droit d'opposition au traitement.